J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MAEG0240000A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 17 avril 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale », dont un extrait figure en annexe.


A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres

Le groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale » est constitué entre :
- l'Etat ;
- EGIDE, centre français pour l'accueil et les échanges internationaux ;
- l'Agence française de développement ;
- l'Ecole nationale d'administration.
Objet

Le groupement a pour objet d'exercer en commun des activités d'assistance technique, de conseil, de formation et de recherche dans les domaines de la coopération internationale et du développement, en appui des opérateurs publics et privés déjà présents, ainsi que la création et la gestion des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités. Il a notamment pour mission :
- de mobiliser des experts publics pour participer à des missions de coopération internationale et de développement menées par le secteur public ou privé ou conjointement par ces deux secteurs ;
- de favoriser la constitution de partenariats public-public ou public-privé pour ces missions ;
- d'apporter un appui aux opérateurs publics, privés et de solidarité internationale, notamment sous la forme d'animation des réseaux, de formation et toutes autres actions de soutien de nature à favoriser la présence française dans ce type de missions ;
- d'agir pour le compte de la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères comme opérateur pour des missions bilatérales de courte et moyenne durée ;
- le cas échéant, de participer à des missions multilatérales d'assistance technique et d'agir comme opérateur multisectoriel dans des appels d'offres internationaux.
Siège social

Le siège social du groupement est établi au ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée

Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention. Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.